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Demande préalable d’autorisation de retourner des prairies permanentes

Démarche maintenant nécessaire pour préserver le paiement Vert PAC, même pour seulement déplacer des parcelles.

Courant novembre 2017, l’administration a annoncé les conséquences de la baisse du % de prairies permanentes dans la SAU régionale 2017 (-3,5% vis à vis du ratio de référence) :

Sauf autorisation préalable, il est interdit de retourner chaque parcelle de prairie permanente déclarée et délimitée dans le dossier PAC 2017. L’administration détectera systématiquement tout changement de codes prairies de longue durée ou jachère fixe (PPH, PRL, J6P) en d’autres codes culture, dans le dossier PAC 2018 et les suivants (que le N° PACAGE de l’exploitation change ou pas).

Demande préalable de retournement des prairies.

Même en cas de simple déplacement de parcelle, il faut déposer une demande préalable d'autorisation à la DDT avant le 2 janvier 2018(formulaire téléchargeable ici).

En général, l'autorisation sera accordée (avant le 28/02/2018) si l'exploitant prévoit de compenser la surface à hauteur de 1 pour 1.

L’administration rappelle que d’autres champs réglementaires peuvent interdire le labour de prairies : à moins des 35 premiers mètres en bordure des cours d’eau en Zone Vulnérable, sur parcelle en Zone d’Action Renforcée, les prairies sensibles en Zone Natura2000 (détectables sur Telepac) ou labour de prairies sans accord préalable de la préfecture, ou encore sur parcelle engagée en MAEC système ou herbagère interdisant le retournement. En Seine Maritime, il faut par ailleurs demander un avis au syndicat de bassin versant du territoire concerné.

ATTENTION en particulier lors des cessions de parcelles. Le repreneur a intérêt de vérifier l’historique cultural déclaré à la PAC.

Très peu d’agriculteurs pourront bénéficier d'autorisation de réduire les surfaces en prairies permanentes, dans l’ordre décroissant de priorité suivant (compte tenu d’un plafond arrêté au niveau régional) :

  1. les agriculteurs en procédure administrative "agriculteurs en difficulté",
  2. les éleveurs avec plus de 75% de prairies permanentes dans la SAU après conversion des surfaces demandées,
  3. les nouveaux installés depuis moins de 5 ans, sur au maximum 25% des surfaces en PP présentes lors de leur première demande de retournement (En société, il faudra que tous les associés soient nouvel Installé).