La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

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Maisons d'habitation et terrain agricole

La Loi de Modernisation Agricole et de la Pêche a fixé l’objectif de diminuer de 50% la consommation de surfaces agricoles d’ici 2020. La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - CDPENAF est un des outils qui doit contribuer à l’atteinte de cet objectif de limitation de la consommation des espaces agricoles. 

Présidé par le Préfet, les structures représentées sont :

  • la Direction Départementale des territoires et de la Mer,
  • le Conseil départemental,
  • la Chambre d’agriculture,
  • la SAFER,
  • le Centre Régional de la Propriété Forestière,
  • le Groupement des agriculteurs biologiques,
  • les syndicats agricoles,
  • les syndicats des propriétaires fonciers,
  • les associations de protection de l’environnement,
  • les communes,
  • les communautés de communes,
  • la Chambre départementale des notaires.

Les membres sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelables par arrêté du préfet. 

La CDPENAF se réunit tous les mois afin de traiter différents types de dossiers : PLU, Cartes communales, SCOT, autorisations d’urbanisme.

Les champs d’intervention de la CDPENAF

« Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme », L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

La CDPENAF est obligatoirement consultée pour

 

Avis conforme

Avis simple 

Demande d’autorisations d’urbanisme sur une commune sans document d’urbanisme

 

(L111-1-2 du code de l’urbanisme)

Délibérations motivées des communes sans document d’urbanisme

 

Exemple : habitations

Toutes les autres dérogations pour construire en dehors des Parties Actuellement Urbanisées des communes sans document d’urbanisme

Exemple : bâtiments agricoles, constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, le changement de destination, l’adaptation ou la réfection des constructions existantes, l’extension des constructions existantes

Pour les communes élaborant un PLU

 

(L123-1-5 du code de l’urbanisme)

Changements de destination et autorisation de travaux des bâtiments identifiés dans les PLU en raison d’un intérêt architectural ou patrimonial

La délimitation des pastilles en zones Agricoles ou Naturels des Plans Locaux d’Urbanisme

Pour les communes en dehors d’un SCOT approuvé, l’élaboration ou la révision de PLU ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles (L123-6 du code de l’urbanisme)

Carte communale

 

Elaboration d’une carte communale ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles (L122-6 du code de l’urbanisme)

Pour les communes en dehors d’un SCOT approuvé, la révision de carte communale ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles

SCOT

 

Elaboration ou révision de SCOT ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles (L122-6 du code de l’urbanisme)

La CDPENAF peut être consultée de manière facultative

Pour toute question relative à la consommation de l’espace agricole et contribuer à l’élaboration d’une doctrine départementale.

Elle peut demander à consulter tout arrêt de projet de document d’urbanisme à une collectivité si ces membres l’estime nécessaire, à l’exception des projets de PLU dont les communes font parties d’un SCOT approuvés après la promulgation de la Loi d’Avenir (ce qui n’est pour le moment pas le cas dans la Manche).

Contact

Besoin d'informations ?

Permanence assurée tous les mardis matin
de 9h à 12h

Service Territoire - 02 33 06 49 90

Effets juridiques

Les avis simples se veulent pédagogiques et sources de conseils pour les élus territoriaux. Ils sont indicatifs. 

Les avis conformes désignent le caractère impératif de ceux-ci.

Les avis donnés par la CDPENAF sont annexés au document soumis à l’enquête publique.