Déclaration d'utilité publique

Les flux rss du siteImprimer la page
Zone impactée par un chantier

Lorsqu’un projet d’infrastructure est déclaré d’utilité publique (DUP), le maître d’ouvrage peut obliger un propriétaire à céder ces terrains situés dans la zone du futur ouvrage, moyennant une indemnisation « juste et préalable ».

Deux modes d'acquisitions foncières sont utilisés :

L’acquisition amiable

La démarche d’acquisition amiable peut être conduite à tout moment jusqu’à la date butoir de la procédure d'expropriation.
Pour faciliter cette démarche, la profession agricole a signé avec la Direction des Services Fiscaux de la Manche un protocole d’indemnisation des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles.

L'expropriation

Face à une expropriation, le propriétaire perçoit 2 indemnités ("principale" et "remploi") auxquelles peuvent s’ajouter des indemnités spéciales en cas d’accord amiable avec le maître d’ouvrage.

  • L’indemnité principale représente la valeur vénale des terres agricoles.
  • L’indemnité de remploi est calculée en fonction de l’indemnité principale selon les dispositions définies dans le Code de l’Expropriation. Elle vise à couvrir les frais (notariés entre autre) relatifs à l’acquisition d’un nouveau bien.

 

Pour les terres agricoles, les exploitants seront indemnisés sur les bases du Protocole d'accord des exploitants expropriés de la Manche entre la Trésorerie Générale et les OPA comprenant :

  • une indemnité pour perte de la possibilité d'exploiter
  • une indemnité pour perte de fumures et arrières fumures
  • une indemnité pour perte de baux à long terme
  • le cas échéant, des indemnités complémentaires pour déstructuration de l'exploitation et pourcentage important d'emprise.

A l’ensemble de ces indemnités, peuvent s’ajouter des indemnités spéciales en cas d’accord amiable avec le maître d’ouvrage.

Offre de services

Construction route

Etude d’impact des infrastructures

Pour garantir une construction d’ouvrages sans conflit ni blocage avec le monde agricole

Projets d’implantation d’infrastructure de transport (route, voie ferrée, lignes électriques, gaz...) 

En savoir +

Les étapes pour obtenir une DUP

  1. décision de l’autorité maître d’ouvrage de l’opération (Etat, Conseil départemental ...)
  2. information (ou concertation) publique
  3. étude d’impact
  4. élaboration du dossier soumis à enquête (nature du projet, coûts, besoins fonciers, risques...)
  5. enquête publique préalable (tous les intéressés sont appelés à déposer leurs remarques sur les registres du commissaire enquêteur)
  6. déclaration d’utilité publique (arrêté préfectoral ou décret Conseil d’Etat)

La DUP est suivie d’une enquête parcellaire

    TELECHARGER