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PAC 2017 – troisième année de la Réforme

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ERRATUM :
Le 4/05/2017, Ministère de l'agriculture a accordé un report de l'échéance de dépôt des déclarations PAC SURFACES au 31 mai 2017.

L'échéance pour les aides bovines reste au 15 mai 2017.

 

2017 est la troisième année d’application des nouvelles modalités d’aides directes aux agriculteurs, sur financement Etat/Europe. Côté premier pilier, on parle d’aides découplées (Droits à Paiement de Base permettant de toucher le Paiement vert et le paiement redistributif ).

La convergence des montants individuels de base vers la moyenne nationale va se poursuivre à la hausse ou à la baisse selon la situation initiale de chaque exploitation. Le montant du paiement redistributif plafonné à 52 ha (avec transparence des GAEC) devrait être maintenu en 2017 à son niveau de 2016, à savoir 50 €/ha.

Dans le cadre du paiement vert, la mesure de maintien des prairies permanentes est révisée fin mars 2017 en Normandie : l’interdiction individuelle de leur retournement est annulée en 2017. La surveillance de leur évolution se poursuit cependant. Les 2 autres mesures à respecter pour toucher pleinement l’aide sont maintenues comme l’année précédente (diversité minimum d’assolement ; 5% de Surfaces d’Intérêt Ecologique dans les surfaces arables).

Pour les aides couplées animales et végétales, il y a peu de changements, avec un ajustement de quelques conditions sur les aides aux bovins allaitants, et certaines cultures.

Côté second pilier, des aides sont mises en œuvre, ciblées sur des zones géographiques, et/ou objet de contrats environnementaux de 5 ans tels que les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques – MAEC, ou les aides à conversion ou maintien de l’agriculture Biologique.

2017 est la seconde année où les producteurs de lait spécialisés vont percevoir l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) en zone défavorisée simple (Perche, secteur de Carrouges, Val d’Orne et Pays d’Auge), avant la refonte de ces soutiens annoncés en 2018 (zonage et peut-être montants).

Comprendre la convergence des aides découplées

La convergence des aides découplées est un objectif politique qui a été fixé par les ministres de l’agriculture des 27 Etats membres dans le cadre de la réforme de la PAC. Chaque pays dispose de marges de manœuvre importantes. La France a fait les choix suivants :

  • Mettre en place la convergence sur la France entière : les DPB vont donc converger vers une moyenne nationale alors qu’une moyenne départementale ou régionale était possible.

  • Converger à 70 % : les écarts de valeur de DPB individuels se réduiront de 70 % entre 2014 (année de référence) et 2019 (dernière année budgétaire 2014-2020).

  • Indexer le paiement vert sur le DPB : le montant du paiement vert de chaque exploitation sera proportionnel au DPB activés de chaque exploitation. En 2019, les écarts de paiement vert entre les exploitations et la moyenne nationale (81 €/ha) se seront réduit de 70 %.

  • Paiement redistributif sur les 52 premier DPB activés : Le montant de cette majoration des aides sur les 52 premier ha progresse entre 2015 et 2018 au détriment des DPB. C'est également un élément de convergence des soutiens découplés par exploitation. La France a décidé de maintenir à 10 % le niveau de prélèvement pour le paiement distributif en 2017. L’objectif de 20 % en 2018 est maintenu mais pourra être adapté par une notification de la France à Bruxelles durant l’été 2017

Le garde-fou qui limitera la baisse des DPB les plus élevés entre 2015 et 2019 ne devrait pas concerner beaucoup d’exploitation en Normandie.


Uniformisation partielle des aides «découplées»
(approche simplifiée sur un exemple)

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Conseiller économie et prospective

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