Réglementation des élevages

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Statut des élevages selon les effectifs d'animaux logés

Selon leur capacité, les élevages relèvent du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

De quel régime dépendez-vous ?

Type d'élevageRèglement Sanitaire DépartementalInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement

Installation Classée soumise à déclarationInstallation Classée soumise à enregistrement spécifiqueInstallation Classée soumise à autorisation
Veaux de boucherie (places) et/ou de bovins à l'engraissement1 à 4950 à 400401 à 800plus de 800
Vaches laitières1 à 4950 à 150151 à 400plus de 400
Vaches allaitantes1 à 99100 et plusNon concerné Non concerné
Volailles1 à 4 999 AE *5 000 à 30 000 AE *30 001 à 40 000 placesplus de 40000 places
Porcs1 à 49 AE*50 à 450 AE*451 à 2 000 AE*Plus de 2 000 places emplacements pour les truies ou plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (plus de 30 kg)
Lapins0 à 2999 animaux sevrés 3000 à 20000 animaux sevrésNon concernéPlus de 20000 animaux sevrés
Chiens ** (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc)1 à 9 animaux sevrés10 à 50 animaux sevrésNon concernéPlus de 50 animaux sevrés

 

* AE : Animaux Equivalents
** Nota : ne sont pris en compte que les chiens sevrés, âgés de plus de 4 mois

Porcs
- 1 porcelet sevré de moins de 30 kg = 0,2 AE
- 1 porc à l'engrais, 1 cochette avant 1ère saillie 1 animal en élevage, multiplication ou
     sélection = 1 AE
- 1 cochette pleine, 1 truie, 1verrat = 3 AE

Volailles
- 1 poule, 1 poulet, 1 faisan, 1 pintade, 1 poulette = 1 AE
- 1 canard = 2 AE
- 1 dinde médium, 1 oie = 3 AE
- 1 palmipède gras ou gavage = 7 AE
+ cf décret du 10 Août 2005 pour cas particuliers

Les distances d'épandage

 


Distances
règlementaires




Type d'effluent
Lisier, purin, fientes humidesFumiers
sans désodorisantavec désodorisant ou
avec procédé
d'enfouissement
VL-veaux de boucherie/
bovins à l'engrais-porcs-
volailles, (+ 65 % MS*)
Sur labour
(terres nues)
vis à vis des tiers
50 m
enfouis dans les 12 h

100 m
enfouis dans les 24 h
50 m
enfouis dans les 24 h
0 m
enfouis dans les 24 h
Sur prairie
vis à vis des tiers
100 m50 m100 m
Berges
des cours d'eau,
rivières
35 m
Puits, forage
pour l'alimentation
humaine

50 m

Puits non utilisé
ou utilisé pour
l'abreuvement
des animaux
35 m


Zone de baignade
200 m

Zone aquacole
(piscicole)
500 m

 

 

* M.S. = Matière Sèche Interdiction d’épandage d’azote minéral à moins de 2 m des eaux de surface en zone vulnérable

Installations classée - Les modalités d'épandage

Trois arrêtés du 27 décembre 2013 fixent les prescriptions applicables aux élevages relevant des régimes de la déclaration, de l’enregistrement et de l'autorisation au titre des Installations Classées. Ces prescriptions sont applicables depuis le 1er janvier 2014.

Engrais de ferme bovins, porcins, volailles
Distance minimale sur terres nues, prairies et terres en culture
Composts homologués 10 mètres
Fumier Fumier compact de bovins et porcins sans écoulement après stockage 2 mois 15 mètres

Autres fumiers 50 mètres
Fientes volailles
Plus de 65 % MS 50 mètres

Moins de 65 % MS 100 mètres
Lisiers et purins
Injection directe dans le sol 15 mètres

Avec épandage auprès de la surface du sol (pendillards,...) 50 mètres

Avec traitement des odeurs 50 mètres

Autres cas d'épandage 100 mètres
Eaux blanches et vertes
Sans mélange à d'autres effluents 50 mètres
Digestat de méthanisation
50 mètres
Autres cas
100 mètres

 

Contact

Besoin d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

Marie LACROIX

Conseillère installations classées et environnement

Tél : 02 33 06 45 14