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Directives Nitrates

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Le 5ème programme d'actions Directive Nitrates, en route vers un 6ème

La Directive Nitrates (DN) s'applique en Zones Vulnérables (ZV) et doit être respectée pour la conditionnalité des aides PAC.

Elle a pour objectif la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Elle vise toutes les formes d’azote utilisées en agriculture (engrais chimiques, effluents d’élevage, boues, composts, etc.) et s’applique sur des zones vulnérables.

Le dispositif réglementaire mis en place suite au contentieux Européen de 2009, s’articule autour d’un tronc commun national (arrêtés interministériels du 19 décembre 2011 modifié par celui du 11 octobre 2016), renforcé au niveau régional par le 5ème programme d’actions pour tenir compte des spécificités locales (contexte pédoclimatique, systèmes de cultures,…).

Le 5ème programme d’actions de la Directive Nitrates a été signé le 7 juillet 2014 en Basse-Normandie. Il est organisé autour de 8 grandes mesures s'appliquant en Zones Vulnérables (ZV), voire dans des zones d’actions renforcées (ZAR) :

Courant 2016-2017, le programme d’actions évolue progressivement vers un 6ème programme d'actions : Le programme national a d'abord été révisé le 11 octobre 2016 ; une extension de la Zone Vulnérable sur  les communes du bassin versant de la Vire, de la Sienne et de la Divette (voir carte).

Une révision du Plan d'actions régional viendra plus tard (peut-être fin 2017).


1. Calendrier d’interdiction d'épandage

Principe : Eviter d'épandre des fertilisants au cours des périodes de lessivage sur des sols dont la couverture végétale ne permet pas d'absorber les nitrates fournis. Les périodes de lessivage s'étendent surtout de la fin de l'automne au début du printemps. Les périodes d’interdiction sont plus larges pour les parcelles situées en ZAR.

2. Capacités de stockage des effluents d'élevage

Principe : Éviter les rejets directs dans le milieu naturel de liquides contenant des déjections animales ou des effluents d'origine végétale à partir des bâtiments d'élevage et de leurs annexes, de façon à limiter la pollution des eaux par ruissellement et infiltration dans le sol ou écoulement vers les eaux de surface.

Les ouvrages de stockages des effluents d'élevage doivent être étanches. Le nouveau programme introduit des capacités de stockage minimales requises, sur des bases forfaitaires, sinon à justifier par un diagnostic individuel.


  • Stockage de fumier au champ
    NOUVEAUTE 2016 : Après parution de l'arrêté du 11/10/2016, la mise en tas temporaire au champ reste possible, sous conditions, pour les fumiers compacts sans écoulement de jus qui ont séjourné au moins 2 mois sous les animaux ou en fumière, les fumiers de volailles sans écoulement de jus (même de moins de 2 mois), et les fientes séchées à plus de 65% MS.
    En général, le fumier doit tenir en tas naturellement, sans écoulement de jus (pas de mélange avec fumier mou).
    Le tas est mis en place hors des zones d'infiltration préférentielles, inondables ou interdites d'épandage (vis à vis des tiers et des cours d'eau).
    Sa durée de stockage est limitée à 9 mois maxi (au lieu de 10 mois) et sa taille adaptée aux besoins de la parcelle réceptrice. Son retour au même emplacement ne sera possible qu'après un délai 3 ans. D'après l'arrêté, les différentes dates de dépôt de tas et de reprise pour épandage devront aussi être notées dans le cahier d'épandage des fertilisants.
    Le stockage au champ de fumiers compacts (en cordon continu de 2,5 m maxi de haut) n'est possible que sur parcelle avec couvert bien implanté (prairie, culture semée depuis plus de 2 mois, ou une culture intermédiaire piège nitrates), sinon sur un lit de paille ou matériau absorbant de 10 cm d'épaisseur (impossible sur sol nu, chaumes ou repousses).
    Les tas au champ sont interdits entre le 15 novembre et le 15 janvier, sauf s'ils sont couverts pour éviter les écoulements liés aux intempéries, ou s'ils sont sur lit de paille ou positionnés sur une prairie.

3. Raisonnement de la fertilisation azotée

Equilibre de la fertilisation azotée à la parcelle
ou "La bonne dose, au bon moment, au bon endroit."

Principe : La dose de fertilisant à apporter doit être calculée en se fondant sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d’azote de toute nature. L’objectif est d’apporter « la bonne dose, au bon moment ».

Un arrêté régional du 29 novembre 2013 défini les règles de calcul des doses d'azote à apporter dans les cultures et prairies.

4. Plan de fumure (PPF) et documents d'enregistrement des pratiques d'épandages (CEP)

Les calculs réalisés dans Plan Prévisionnel de Fumure doivent respecter l'arrêté préfectoral établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée dans la zone vulnérable pour la région Basse-Normandie. Une analyse annuelle de reliquat est obligatoire. Les apports d'azote réalisés ne doivent pas dépasser le prévisionnel sans justifications (outil de pilotage, accident culture...).

Principe : L'élaboration d'un plan de fumure par parcelle et la tenue d'un cahier d'épandage des fertilisants constituent des moyens permettant d'aider l'agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée. Pour chaque parcelle ou groupe de parcelles homogènes, l’agriculteur doit :

  1. Réaliser un plan de fumure prévisionnel des apports azotés (minéral et organique).

    • Se fixer un objectif de rendement réaliste.
    • Calculer la dose d’azote ( méthode du bilan pour les cultures, méthode du pivot pour les prairies).
    • Indiquer les types d’engrais et les périodes d’apport prévues

  2. Enregistrer les apports réellement effectués et le rendement obtenu (cahier d'enregistrement des pratiques).

Le plan prévisionnel de fumure et le cahier d’épandage doivent être conservés durant 5 ans.

 

Modèles de documents d'enregistrements :

 

 

5. Plafond d'azote organique : 170 kg/ha de SAU

Principe : Les quantités d'azote organique épandues annuellement, y compris par les animaux eux même, ne doivent pas dépasser un plafond de 170 kg/ha de Surface Agricole Utile (SAU). L'appréciation de cette limitation se fait au niveau de l'exploitation et non par parcelle. Cette quantité maximale s’applique sans préjudice du respect de l’équilibre de la fertilisation à l’échelle de la parcelle.

6. Conditions d'épandage des fertilisants

Plusieurs situations sont à prendre en compte :

LES DISTANCES AUX POINTS D’EAU

Il s'agit d'éviter que les eaux de surface ne soient atteintes immédiatement ou dans un délai très court, par projection ou par ruissellement de fertilisants en l'état.

LES PENTES

La pente d'une parcelle soumise à l'épandage augmente les risques de ruissellement de fertilisants et de transfert rapide vers les eaux superficielles et souterraines.
NOUVEAUTE 2016 : La règle s'est simplifiée. Les épandages sont interdits dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d’eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour les autres fertilisants. Sous réserve de respecter les conditions d’épandage par rapport aux cours d’eau, l’épandage est toutefois autorisé dès lors qu’une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 m de large est présente en bordure de cours d’eau.

 

LES CONDITIONS CLIMATIQUES

On évitera les épandages de fertilisants dans des conditions climatiques aggravant ultérieurement l'infiltration ou le ruissellement.

Sur sols détrempés et inondés : les apports azotés sont interdits sur ces sols.

Sur sols enneigés, gelés : aucun fertilisant azoté ne peut être épandu sur sol entièrement couvert de neige.

Sur sol pris en masse par le gel ou gelé en surface, seuls les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement, les composts d’effluents d’élevage et les autres produits organiques solides dont l’apport vise à prévenir l’érosion des sols peuvent être épandus.

7. Couverture des sols en hiver

Principe : La couverture des sols permet de limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses en immobilisant temporairement l’azote minéral sous forme organique.

8. Bandes enherbées et gestion des prairies

Principe : Une bande enherbée ou boisée ne recevant aucun intrant doit être mise en place le long des cours d’eau BCAE (cours d’eau en trait bleu plein et trait bleu pointillé et nommé sur carte IGN au 1/25000e) et des plans d’eau de plus de 10 ha. Elle doit faire au minimum 5 mètres de large.

Nouveauté 2017-18 : Suite à l'annulation partielle du programme d'action régional par le tribunal administratif de Caen, la bande enherbée devra faire au minimum 10 mètres de large à partir du 1er janvier 2018.

La destruction des prairies permanentes est interdite à moins de 35 m des cours d’eau BCAE. Des dérogations sont possibles après accord de l’administration pour :

  • Installation d’un jeune agriculteur.
  • Prairie entrant dans une rotation longue (de plus de 5 ans).
  • Suppression dans le cadre d’une restructuration d’exploitation sous réserve de maintenir le pourcentage des surfaces en prairie à l’échelle de l’exploitation.


La rénovation des prairies est interdite du 1er octobre au 31 janvier sauf par travail superficiel du sol (pas de recours possible aux outils de labour).

Contact

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Nathalie DILLY

Conseillère agro/PV

Tél : 02 33 06 45 04

Carte des zones

Directive nitrate - zones vulnérables dans la Manche

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