Contrat d'apprentissage

Les flux rss du siteImprimer la page

Qu'est ce qu'un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un CONTRAT DE TRAVAIL particulier, rédigé à l’aide d’un formulaire « Cerfa » qui est soumis à une procédure d’enregistrement par les Compagnies consulaires, depuis le 2 août 2005 (loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises).

Il peut être conclu par des jeunes de 16 à moins de 26 ans (hors dérogations possibles), pour une durée allant de 1 à 3 ans, selon le cycle de formation suivi. La formation en CFA varie de 400 à 750 heures par an suivant le diplôme préparé. Il donne lieu pour les entreprises, à des exonérations de charges et à des aides financières de l’Etat et la Région. Il prévoit pour les jeunes une rémunération calculée en pourcentage du SMIC (ou du Salaire Minimum Conventionnel pour les jeune âgés de 21 ans et plus) variant en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de sa progression dans le ou les cycles de formation.

Une relation tripartite et étroite s’engage au moment de la signature du contrat entre :

  • l’apprenti qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale sous le statut de salarié,
  • l’entreprise,
  • le CFA.

Le CFA a pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme.

L’entreprise et plus particulièrement, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

Enregistrement du contrat d’apprentissage

La Chambre d’agriculture réceptionne le contrat d’apprentissage, vérifie l’ensemble des informations complétées et l'enregistre. Elle vérifie plus particulièrement que le maître d’apprentissage indiqué sur le contrat respecte bien les conditions prévues par les articles R 6223-22 et R 6223-24 du code du travail ainsi que la conformité de la rémunération.
 
La Chambre d’agriculture informe l'employeur, dans un délai de 15 jours, si le contrat est complet ou non. Une fois le contrat enregistré par la Chambre d’agriculture, un exemplaire du contrat est retourné à l’employeur ainsi qu’à l’apprenti. La Chambre d’agriculture envoie une copie du contrat à l’ensemble des partenaires concernés, à savoir : la Région Normandie, le CFA, la MSA...
 
Lorsque le contrat n’est pas complet, un bordereau d’incomplétude est envoyé à l’employeur lui laissant un délai de 15 jours pour compléter le dossier. A l’issue ce délai, en cas de non réception des éléments manquants, une première relance lui sera envoyée avec un nouveau délai supplémentaire de 10 jours. Ensuite, si le contrat n’est toujours pas complété, une deuxième relance sera envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception lui laissant un dernier délai de 5 jours pour compléter le dossier.
 
Passé ce délai, la Chambre d’agriculture peut refuser d’enregistrer le contrat (notifié à l'employeur par un courrier envoyé en recommandé). Celui-ci peut donc être requalifié en contrat de droit commun. L’employeur peut toutefois, selon les cas, déposer un nouveau dossier complet auprès du service enregistrement.

Vous pouvez vous procurer le contrat d’apprentissage en téléchargement, auprès du service enregistrement de la Chambre d'agriculture (éventuellement auprès du CFA).
 
Toutes les informations demandées sur le contrat sont nécessaires pour le traitement de celui-ci. Il convient de le compléter avec soin avant transmission au service enregistrement. Certains CFA organisent des réunions de groupe pour compléter le contrat. (Attention, le contrat présente trois volets. Ces trois volets sont à nous retourner pour l’enregistrement).

Dates de début et de fin du contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage doit mentionner la date de début et de fin d'apprentissage.
Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut-être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation suivi par l'apprenti.

Détermination des salaires des apprentis

Les salaires des apprentis sont déterminé chaque année et varient selon les départements.

> Salaires des apprentis en agriculture dans la Manche au 1er janvier 2017

> Conventions collectives et accords salariaux du secteur agricole

Modification du contrat d’apprentissage

Toute modification du contrat en cours (dénomination de l’entreprise, adresse, changement de maître d’apprentissage,…), doit faire l’objet d’un avenant.

INFO + : Vous pouvez, pour ce faire, prendre contact avec notre service.

Rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de 45 jours de présence dans l'entreprise (pour le contrat d’apprentissage initial). Durant cette période, le contrat peut être rompu de manière unilatérale (par l'une ou l’autre des parties). Au delà de cette période, il est toujours possible de rompre le contrat mais sous certaines conditions : d’un commun accord, inaptitude de l’apprenti, jugement du Conseil des Prud’hommes.
Avant toute rupture, vous devez prendre contact avec le CFA pour en exprimer les raisons et convenir des modalités à entreprendre. Le document de rupture doit être retourné à la Chambre d’agriculture pour visa. Une copie de celui-ci sera transmise aux différents partenaires concernés par le contrat.

INFO + : Contactez-nous pour vous procurer le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage.

Offre de services

Contrat d'apprentissage

Simplifiez-vous les démarches administratives

En savoir +